Loi réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance : déni de démocratie ?

tekst: Ligue des Droits de l’Homme (communiqué de presse)

Le mercredi 7 février, la Commission de l’Intérieur de la Chambre des Représentants a voté le projet de loi réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Il est permis de craindre que, dans son état actuel, ce projet ne fasse que légitimer les caméras de vidéosurveillance existantes et favoriser l’expansion du recours à la vidéosurveillance plutôt que d’encadrer véritablement ce type de système.

La Ligue des Droits de l’Homme a toujours été particulièrement attentive aux législations touchant au respect d’une des libertés les plus fondamentales, celle de la vie privée. Elle suit ainsi depuis de nombreux mois avec grand intérêt celui manifesté d’abord par le Sénat puis par la Chambre quant à la problématique des caméras de surveillance.

De ce fait, la Ligue a été auditionnée tant par la Commission de l’Intérieur du Sénat que par celle de la Chambre, ce qui fut l’occasion d’un échange constructif mais critique avec les parlementaires de ces deux instances.

La Ligue a d’abord été frappée par le contenu de la proposition de loi initiale qui lui semblait éminemment critiquable en de nombreux aspects. Elle a ensuite pris bonne note du travail législatif accompli qui a permis d’aboutir à un texte très certainement plus cohérent. Malgré ces améliorations, une série de questions continuent à se poser, certaines de principe, d’autres d’aspect plus pratique.

Ainsi, le législateur a manifestement fait un choix très clair : celui d’encourager le recours aux caméras de surveillance, pourtant potentiellement attentatoires à une multitude de droits fondamentaux, plutôt que de poser une interdiction fondamentale de principe à leur utilisation, interdiction à laquelle il pourrait être dérogé dans des conditions très strictes. Le renversement du principe aurait valeur de symbole : celui d’une société qui ne délègue pas aux acteurs privés le soin d’exercer des fonctions régaliennes et qui n’encourage pas ses concitoyens à la méfiance généralisée, voire à la délation, sans pour autant nier les réalités qui sont les siennes. En voulant réglementer a minima la vidéosurveillance, le législateur pose les jalons d’une société de la surveillance.

Les « garanties » prévues par le projet de loi ne sont que de simples formalités qui laissent à penser que l’installation d’un système de vidéosurveillance sera possible en toutes circonstances.

L’étude de sécurité et d’efficience constitue un exemple parlant. Nécessaire en son principe, elle n’est aucunement définie. Il suffit donc d’attester qu’elle a été réalisée, peu importe dans quelles conditions et selon quelles méthodes. La loi ne doit-elle pas à tout le moins consacrer l’obligation de consulter la population de la zone concernée et d’établir une nécessité objective d’installation du réseau de vidéosurveillance ? Ne conviendrait-il pas en outre qu’elle soit communiquée obligatoirement au Conseil communal et le cas échéant au Conseil de Police, avant qu’ils ne prononcent leurs avis conformes respectifs ?

Dans le même ordre d’idée, il conviendrait de prévoir que la Commission de protection de la vie privée bénéficie d’une compétence d’avis conforme, c’est-à-dire un avis contraignant et préalable à l’installation. A l’heure actuelle, cet avis conforme n’existe pas, même s’il existe une obligation de déclaration à la Commission. Officiellement, seuls 742 dossiers ont été rentrés par les communes à la Commission. Le nombre de caméras installées est bien plus important...

De nombreuses autres critiques sont à émettre, notamment sur la qualité des personnes habilitées à visionner les images (est-il légitime que des acteurs privés visionnent ces images ?), sur la sanction en cas de non respect de la procédure (la désinstallation du réseau illégal n’est pas prévue), sur l’évaluation des systèmes dans le temps (les autorisations valent ad vitam eternam...), sur la protection des données sensibles (opinions philosophiques, religieuses, politiques, syndicales, origine ethnique... font l’objet d’une protection largement insuffisante), sur l’utilisation pénale d’images illégales (quid ?), sur l’information des citoyens, sur l’obligation active de destruction ou d’effacement des images après un temps déterminé, etc.

L’aspect le plus inquiétant de ce dossier réside dans l’interruption du dialogue constructif qui s’était instauré entre les parlementaires concernés, d’une part, et la Ligue des droits de l’Homme, la Commission de protection de la vie privée et la police fédérale, d’autre part. En effet, suite à l’audition de ces différents acteurs, les parlementaires ont convenu que le projet était loin d’être abouti et qu’il était nécessaire que le travail parlementaire se poursuive. Suite à l’intervention du Ministre de l’Intérieur, la Commission a pourtant voté ce texte sans aucune discussion ni aucun amendement.

Même l’avis de la police fédérale n’a pas été pris en compte.

Pression gouvernementale ? Dans ces circonstances, à quoi sert encore le Parlement fédéral ?